Foire aux questions pour vous accompagner dans la prise en compte, la gestion et la valorisation des sites et sols pollués

1/ Comment gérer une pollution ?

• Cas d’une pollution récente

L’exploitant déclare dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

• Cas particulier des pollutions anciennes, historiques

Si une pollution ancienne est découverte, l’exploitant en informe, dans les meilleurs délais, l’inspection des installations classées.

Les actions qui seront ensuite menées pour gérer les pollutions seront encadrées par l’inspection des installations classées, dans le respect de ce que prévoit la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.

Elles viseront à :

– caractériser les pollutions, y compris les impacts sanitaires et environnementaux,

– proposer des mesures de gestion des pollutions,

– mettre en œuvre les mesures de gestion retenues,

– s’assurer que cette mise en œuvre permet d’arriver à un état des sols compatible avec les usages constatés.

2/ Comment fixer le prix de vente d’un site industriel concerné par une pollution de sol ?

La prestation certifiée « EVAL » permet d’identifier, de quantifier et de hiérarchiser les impacts environnementaux sur les sols et les eaux souterraines traduisant un passif résultant d’activités passées ou présentes sur le site, et enfin de déterminer les conséquences techniques et financières liées à d’éventuels impacts. Si le vendeur a déjà fait une prestation « EVAL », il y a trois possibilités en fonction des enjeux financiers pour l’acquéreur pour converger vers un compromis :

• Se baser sur l’étude existante,
• Faire vérifier les résultats par un prestataire différent (réaliser une autre prestation « EVAL »),
• Recourir à une prestation « AMO » et/ou « XPER » pour analyser la prestation initiale.

Il est également possible, lors de la négociation entre l’acquéreur et le vendeur, de fixer deux seuils maximaux de coût de dépollution. En dessous du premier seuil, l’acquéreur réalise à sa charge les travaux. Au-delà de cette première somme, les frais sont pris en charge par le vendeur ou dernier exploitant. Enfin, au-dessus du deuxième seuil, les frais sont partagés.

Il convient également de préciser que le code de l’environnement encadre la vente de sites ayant accueilli une ICPE.

« Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »

3/ Quelles précautions faut-il observer pour les riverains d’un chantier de dépollution ?

De façon générale pour qu’un risque sanitaire soit caractérisé, il faut la présence de :

• d’une ou plusieurs sources de pollution
• d’une ou plusieurs voies d’exposition (eau/air/sol, par ingestion/inhalation/contact)
• des personnes susceptibles d’être exposées.

La commodité du voisinage est un des intérêts à protéger en vertu de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, à fortiori pendant des travaux de dépollution. Soit par l’envol de poussières, soit par la remobilisation de pollutions via la nappe d’eau souterraine, les effets pour les riverains sont à considérer avant d’entamer les opérations.

Pour protéger les personnes, l’objectif est :

– soit une absence d’exposition à la pollution

– soit un respect des seuils règlemenatires

– soit une maîtrise du risque sanitaire.

4/ Comment rechercher un prestataire spécialisé dans la gestion des sites et sols pollués ?

La gestion d’un site et sol pollué d’origine industrielle ou non, nécessite de mobiliser des compétences spécifiques certifiées conformément à la norme NF X31-620.