CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION MOBILE NORD FRANCHE-COMTE MOBILITES – MENTIONS LEGALES

1.1-ÉDITEUR DE L’APPLICATION

Cette application est éditée par le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté dont le siège est situé au 10, rue Frédéric Japy – le Quasar 2 – 25200 Montbéliard,  représenté par son Président Fernand BURKHALTER, SIRET 200 092 104 00013.

L’éditeur peut être contacté à l’adresse smtnfc@pmnfc.fr.

1.2-DIRECTEUR DE LA PUBLICATION – HEBERGEMENT

Monsieur Fernand BURKHALTER, Président du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté.

L’application est conçue et maintenue par la société AirWeb, 1 Rue Royale 166, 92210 Saint-Cloud

L’application est hébergée par la société Google Cloud, dans le datacenter de Saint-Ghislain en Belgique.

1.3 – DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Service : L’application propose à ses Utilisateurs un service de vente et de validation de titres de transport.

Il s’agit d’un service de boutique mobile, avec création et gestion de dossier client-famille, envoi de pièces justificatives, la vente de titres de transport dématérialisés, paiements des achats par carte bancaire, validation des titres lors de la montée à bords des véhicules de transport en commun et le contrôle de validité des titres.

Site Internet : ensemble des outils informatiques (Site Internet, code source, etc…) permettant la fourniture du Service tel que défini par les présentes.

Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant naviguer sur le Site Internet et utiliser le Service de la Société.

1.4-ADHÉSION AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Toute consultation et utilisation des menus ou pages de l’application subséquente à la présente page des CGU emporte acceptation par l’utilisateur des termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’utilisateur sur l’application mobile Nord Franche-Comté Mobilités et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 1.11.1 des présentes.

1.5-ACCÈS A L’APPLICATION

La présente application s’installe uniquement depuis les magasins en ligne officiels Google et Apple. Toute autre méthode d’installation n’est ni reconnue ni recommandée.

Il est nécessaire de disposer d’une connexion avec données à l’Internet par le biais d’un réseau Wifi ou data EDGE, 3G, 4G, 5G ou ultérieur pour pouvoir utiliser l’application.

L’accès à l’application Nord Franche-Comté Mobilités est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant.

Sauf preuve contraire, toute connexion à l’application Nord Franche-Comté Mobilités, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’éditeur fera tout son possible pour assurer que l’application fonctionne correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillances des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de l’éditeur.

L’éditeur se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie de l’application, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

L’Utilisateur s’engage à :

  1. ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les informations de l’application Nord Franche-Comté Mobilités sans l’autorisation expresse et préalable du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté;
  1. renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application Nord Franche-Comté Mobilités, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté ;
  1. respecter les lois nationales régissant le Service en ligne, ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;
  1. ne pas utiliser les Services de l’application Nord Franche-Comté Mobilités à des fins illégales ;
  1. ne pas  altérer  ou  modifier  voire  créer  des  œuvres  dérivées  à  partir  des

Informations du Site sans le consentement exprès et préalable du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté ;

  1. ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’application Nord Franche-Comté Mobilités ;
  1. ne pas  collecter  des  informations  sur  des  tiers,  y  compris  les  adresses

électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;

  1. ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’application Nord Franche-Comté Mobilités en tout ou partie, ou de nature à violer les CGU ;
  1. informer le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de l’application Nord Franche-Comté Mobilités et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

L’Utilisateur consent à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services proposés par l’application Nord Franche-Comté Mobilités à quelque fin que ce soit.

L’Utilisateur reconnait être seul responsable de tout manquement à ses obligations telles que définies par les présentes et des conséquences qu’un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages subis par le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté).

L’éditeur pourra suspendre l’accès aux Services proposés par l’application Nord Franche-Comté Mobilités en cas de non-respect des présentes règles de bonne conduite.

La suspension d’accès aux Services proposés par l’application Nord Franche-Comté Mobilités ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité.

1.6-RESPONSABILITÉS ET GARANTIES POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

L’éditeur ne garantit pas que l’application sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’application fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’éditeur.

L’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.

En aucun cas, l’éditeur ou tout tiers mentionné sur cette application, ne pourront être tenus pour responsables des dommages, quelle qu’en soit la nature, imputables à l’utilisation, à l’impossibilité d’utiliser ou aux résultats de l’utilisation de cette application ou de sites reliés à cette application, ou imputables à des documents contenus dans cette application.

L’existence d’un lien de cette application vers une autre application ou site internet ne constitue en aucun cas une validation de cette application ou de son contenu et ne pourra pas engager la responsabilité de l’éditeur.

L’Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Tout événement en dehors du contrôle de l’éditeur et contre lequel il n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend l’application Nord Franche-Comté Mobilités et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable, ou considéré́ comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’il le notifie

  • l’autre partie d’une part, et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

1.7-RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX DONNEES FOURNIES AUX UTILISATEURS

L’éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.

A ce jour, l’éditeur permet à l’utilisateur d’acheter et de valider tout ou partie des titres de transport proposés par les autorités organisatrices de la mobilité suivantes :

Le Syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort, avec son réseau Optymo ;

Pays de Montbéliard Agglomération, avec son réseau évolitY ;

La Communauté de communes du Pays d’Héricourt, avec son réseau Hériva ;

L’éditeur permet également à l’utilisateur d’acheter et de valider des titres interopérables, permettant de circuler sur les réseaux d’au moins deux autorités organisatrices de la mobilité précitées.

A ce titre, l’éditeur fournit des données relatives aux services des autorités organisatrices de la mobilité, notamment des informations permettant de contacter les autorités organisatrices de la mobilités et le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté.

 

1.8- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1.8.1 RGPD

Il convient de se référer à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de l’Application Nord Franche-Comté Mobilités.

La soumission des renseignements personnels du Client sur notre boutique mobile est régie par notre Politique de Protection des données à caractère personnel. Le Client peut à tout moment consulter les informations relatives au traitement des données personnelles pour la vente et la validation des titres de transport délivrées par le Syndicat.

 

1.8.2 Droit à correction ou effacement des données.

Le Client qui fait usage de son droit à l’effacement des données à caractère personnel relatives à un statut spécifique (âge, statut social) ne pourra plus se prévaloir de ce statut et ne pourra plus ni acquérir ni maintenir un titre de transport à tarif spécial.

Si le Client change de statut, il a l’obligation de modifier son compte personnel en conséquence.

Le Client qui fait usage de son droit à l’effacement total de toutes les données à caractère personnel renonce à l’usage des fonctionnalités de vente-validation de l’application et résilie par là même le contrat issu de l’acceptation des conditions générales de ventes.

1.9-CONTACT ET SUPPORT

Vous avez un souci d’utilisation, de droit, vous constatez une anomalie, contactez notre support :

smtnfc@pmnfc.fr ou laissez-nous vos observations sur Google Play/appli Nord Franche-Comté Mobilités.

1.10-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté ou de l’hébergeur, ou de tout tiers.

Le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la marque Nord Franche-Comté Mobilités que sur le contenu de l’application Nord Franche-Comté Mobilités (textes, logos, …).

Le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté concède à l’Utilisateur, le droit d’utiliser l’application Nord Franche-Comté Mobilités pour ses besoins strictement privés, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. En cas d’utilisation professionnelle, l’utilisateur devra obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite du Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté.

Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu de l’application Nord Franche-Comté Mobilités, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de le Syndicat Mixte de Transport Nord Franche-Comté.

Les marques et logos reproduits sur l’application Nord Franche-Comté Mobilités sont déposés par les entités qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’acheteur.

L’insertion de liens vers toute partie de l’application mobile est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

1.11 – DIVERS

1.11.1 – Mise à jour des CGU

L’éditeuŕ est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services de l’application Nord Franche-Comté Mobilités, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

1.11.2 – Intégralité́ du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité́ de l’accord conclu entre l’Utilisateur et l’éditeur.

Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

1.11.3 – Non-renonciation

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré́comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

1.11.4 – Nullité́

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant l’éditeur s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

1.12 – DROIT APPLICABLE

Tout litige en relation avec l’utilisation de cette application mobile est soumis au droit français. Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.