Collectivités territoriales
Foire aux questions pour vous accompagner dans la prise en compte, la gestion et la valorisation des sites et sols pollués
1/ Ma collectivité est-elle concernée par la présence de site(s) et sol(s) pollué(s) ?
Il est nécessaire de vérifier au préalable si un projet d’urbanisme pourrait-être concerné par un site et sol pollué. Pour cela, il faudra procéder au croisement de plusieurs sources d’informations et de référencement. Voici quelques-unes des bases existantes, gérées par le ministère de la Transition écologique :
BASIAS
BASIAS (Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services) : il s’agit de l’inventaire historique régional des sites industriels et activités de service, en activité ou non. Sauf mention contraire depuis d’autres sources d’information, la pollution sur ces sites n’est pas avérée.
BASOL
Base de données « BASOL » : recense les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Plus rarement, elle peut recenser des sites potentiellement pollués pour lesquels une action des pouvoirs publics permettra de lever le doute.
Système d'information sur les sols
Les Systèmes d’Information sur les Sols (SIS) forment un inventaire des sites, faisant l’objet d’un classement par arrêté préfectoral, « où la connaissance de la pollution des sols est avérée et justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution » .
Enfin, la base de données ARIA (https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/le-barpi/la-base-de-donnees-aria/) recense les incidents ou accidents qui ont, ou auraient, pu porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques, l’agriculture, la nature et l’environnement.
2/ Quelles procédures peuvent-être engagées en cas de site et sol pollué ?
Cas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les ICPE peuvent présenter des dangers ou des nuisances pour l’environnement et la santé et sécurité des riverains. Elles sont soumises aux dispositions du titre premier du livre V du Code de l’environnement. Le respect de ces dispositions est contrôlé par les inspecteurs de la DREAL et s’applique tout au long de la vie du site : lors de la création, durant l’exploitation et lors de la cessation d’activité.
Lorsqu’une ICPE arrête définitivement ses activités, elle doit respecter les procédures suivantes : mise en sécurité (évacuation ou élimination des produits dangereux / gestion des déchets présents sur le site / interdiction ou limitation d’accès/suppression des risques d’incendie et d’explosion/ surveillance des effets de l’installation sur son environnement et, le cas échéant, si des pollutions constatées l’exigent, remise en état.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à vous référer à la question n°3 (ci-dessous)
La responsabilité de la remise en état d’un site relève du dernier exploitant. Le Code de l’environnement, dans ses articles L. 512‑21 et R. 512‑76 à 81, prévoit que cette responsabilité puisse être transférée à un tiers, à sa demande. Ce transfert doit faire l’objet d’une demande au préfet de département, qui, si elle est acceptée, est actée par un arrêté préfectoral. Usuellement, on parle de procédure « Tiers demandeur ».
Quand la procédure de cessation d’activité est terminée ou clôturée, sauf ensuite, découverte fortuite d’une pollution, le site ne relève plus de la police des installations classées, on dit alors qu’il est régulièrement réhabilité. En cas de projet ayant pour conséquence un changement d’usage, les articles L. 556‑1 et R. 556‑1 à 3 s’appliquent à lui.
Cas des autres sites pollués (non industriels – non ICPE)
Pour les autres sites et sols pollués, deux leviers sont mobilisables par le Maire, autorité de police administrative compétente :
La collectivité peut également trouver un accord avec le propriétaire ou encore avec un aménageur pour qu’une requalification du site soit engagée avec mise en œuvre des études nécessaires par des prestataires spécialisés (cf. 1.4).
Ces études permettront d’identifier la pollution en place, chiffrer les travaux de dépollution et les mettre en place pour rendre compatible l’usage avec le projet d’aménagement.
Il est préférable qu’une garantie de résultats soit inscrite en amont de la démarche.
Sans préjudice de mesures de police judiciaire, le maire peut :
- aviser par écrit le ou les producteurs ou détenteurs de déchets qui ont pu être identifiés des faits qui leur sont reprochés ainsi que les sanctions qu’ils encourent, et les informer de la possibilité de présenter leurs observations, écrites ou orales dans un délai d’un mois ;
- Si, à l’issue de cette phase les désordres persistent, il est possible de les mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette règlementation dans un délai déterminé ;
- Si la ou les personnes concernées n’ont pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée et sur le fondement de l’article 541-3 du code de l’environnement:
- les obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites,
- Faire procéder d’office à l’élimination de ces déchets aux frais des mêmes responsables.
- Sur un terrain privé et si le ou les auteurs des dépôts ne sont pas identifiés après enquête, la mise en demeure peut être transmise au propriétaire du terrain, en sa qualité de détenteur des déchets, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandon de ces déchets sur le terrain.
3/ La collectivité souhaite valoriser un ancien site et sol pollué, comment procéder ?
Plusieurs formes de valorisation peuvent être envisagées sur un site pollué. Il peut s’agir par exemple d’expérimentation relative à la phytoremédiation des sols pollués du site ou encore de production d’électricité à travers l’exploitation de panneaux photovoltaïques par exemple.
La phytoremédiation comme technique de résilience sur le long terme
Dans beaucoup de cas les friches industrielles demandent un coût de dépollution trop onéreux pour y développer un projet d’aménagement induisant un usage non compatible avec l’état de pollution du site. Sur ce cas de figure, le site reste sans usage et peut entrainer un coût pour la collectivité. Sur des dizaines d’années inoccupation, celle-ci peut donc procéder à la mise en œuvre de technique de phytoremédiation sur site pour réduire sur le long terme les quantité de polluants dans les sols. En plus de cet avantage, ce genre de technique peut être également envisagée, en fonction de l’état de pollution du site, dans une visée pédagogique. C’est l’exemple du projet de LIVING LAB à Grand Charmont.
Ce site pilote, site de recherche et un démonstrateur des technologies de phytomanagement des sols pollués, a vocation à permettre l’acculturation de la population à la gestion de l’héritage industriel des 19ème et 20ème siècles et à servir de modèle pour essaimer la méthode de phytomanagement. La démarche d’innovation qui se veut ouverte et participative permettra parallèlement d’inscrire ce site dans le réseau européen des Living Lab.
La médiation scientifique à vocation pédagogique sera menée sous une forme agréable et ludique. Les publics visés seront les scolaires et le grand public essentiellement. Elle est complémentaire à la démonstration à finalité purement scientifique, à destination des étudiants, qui prendra une forme différente. Cette dernière sera mise en œuvre par le laboratoire chrono environnement tandis que la première sera menée conjointement avec le Pavillon des sciences (centres de médiation de Culture Scientifique Technique et Industrielle).
- Reconquête des friches industrielles en milieu urbain – étude de cas sur le site Burgess Norton à Vieux-Charmont, rapport d’étude, Agende de Développement et d’Urbanisme du Pays de Montbéliard Agglomération, Mars 2019
intérêt est que cela devrait permettre de réduire le coût final de la dépollution et que le site n’est plus une friche, mais un espace dont la vue est plus agréable.
La production d’électricité renouvelable, dans une optique de résilience territoriale
La centrale photovoltaïque joue ainsi un rôle de levier pour combiner réhabilitation écologique, retombées économiques locales et production d’énergie propre.
Un champs solaire peut être compatible avec un site pollué, en fonction du niveau de pollution présent dans les sols. C’est la DREAL qui décidera, suite à la réalisation des études préalables, la possible implantation d’une centrale sur un site.
Pour accroitre les co-bénéfices environnementaux relatifs à ce type d’usage, il est possible de prévoir une typologie d’installation compatible avec la préservation de la biodiversité, notamment avec la présence d’espèce endémique (présentes sur le site avant projet).
De plus, le développement de centrales solaires permet d’assurer des retombées financières pour la collectivité grâce au loyer versés aux EPCI et aux Départements (montant calculé en fonction du Mw installé).
4/ La collectivité souhaite engager un projet d’urbanisme sur un ancien site et sol pollué, comment procéder ?
Le projet d’urbanisme concerne le site d’une ancienne ICPE et nécessite un changement d’usage
Sur le site d’une ICPE régulièrement réhabilitée, en cas de projet de construction ou d’aménagement se traduisant par un changement d’usage, comme le prévoit l’article L.556-1 du Code de l’environnement, « le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publique, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté » Il « faut attester de cette prise en compte par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ».
Le contrôle administratif relève du service en charge de l’instruction de la demande de permis de construire/aménager associée à ce changement d’usage (établissement public de coopération intercommunale généralement).
Des outils à la disposition des collectivités
Plus généralement, un certain nombre d’outils peuvent exercer une influence sur le financement envisagé pour un aménagement :
Recours à un établissement public foncier (EPF)
Recours à un établissement public foncier (EPF)
Partenaires des collectivités locales qui peuvent vous aider à acquérir des terrains et à traiter des friches industrielles, urbaines ou commerciales
Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD)
Création d’une zone d’aménagement différé (ZAD)
Permet de préparer les opérations très en amont et de contrôler ainsi le prix des terrains, notamment grâce à des négociations à l’amiable avec les propriétaires concernés.
Création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
Possible dans les projets de recomposition du foncier et, plus globalement, d’une portion du territoire, permet à la collectivité de faire participer l’aménageur au coût des aménagements et des équipements
Mise en place d’un droit de préemption urbain (DPU)
Mise en place d’un droit de préemption urbain (DPU)
En donnant priorité à la commune lors de la mise en vente d’un terrain, constitue un moyen de surveiller le marché foncier local.
Bail de longue durée
Bail de longue durée
Permet aux communes ou aux groupements intercommunaux de mettre un terrain à la disposition d’un bailleur moyennant un loyer symbolique, charge à lui de construire ou de réhabiliter.
Des outils de financement des équipements publics et réseaux peuvent également avoir une incidence sur le montage financier en imposant une participation des constructeurs:
Participation pour voirie et réseaux (PVR),
Participation pour l’assainissement collectif (PAC),
Taxe d’Aménagement (TA).
S’agissant de comment fixer le prix d’achat d’un site, se reporter au § 3.2
Certains financements sont disponibles pour les maîtres d’ouvrage engagés sur des projets nécessitant des opérations de dépollution. Ces aides permettent essentiellement de financer les études nécessaires. Les principales aides financières sont :
- Les aides de l’Europe (FEDER),
- Les aides de l’ADEME (dont France Relance),
- Les aides des Agences de l’eau,
- Les aides de l’Etat au travers des Contrats de Plan Etat-Région (CPER),
- Les aides de la Région.
A noter que les collectivités peuvent également mobiliser certaines dispositions permettant de traduire et de maintenir les éventuelles restrictions d’usages dans le temps (lien vers § 2.4).
5/ Que faire en cas de site orphelin (responsable défaillant)?
Au cas par cas et sur demande de l’Etat, l’ADEME est susceptible de prendre en charge la maîtrise d’ouvrage des opérations de mise en sécurité, puis le cas échéant de remise en état, selon les conditions pratiques rappelées dans la brochure suivant
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/site-pollues-responsables-defaillant-8208.pdf
6/ Comment rechercher un prestataire spécialisé dans la gestion des sites et sols pollués ?
La gestion d’un site et sol pollué d’origine industrielle ou non, nécessite de mobiliser des compétences spécifiques certifiées conformément à la norme NF X31-620.
Synthèse des prestations globales et élémentaires
LEVE – Levée de doute pour savoir si un site relève ou non de la méthodologie nationale des sites pollués
EVAL – Evaluation (ou audit) environnementale des sols et eaux souterraines lors d’une vente/acquisition d’un site
CPIS – Conception de programmes d’investigations ou de surveillance
- Réalisation du programme
- Interprétation des résultats
- Élaboration de schémas conceptuels, de modèles de fonctionnement et de bilan quadriennaux
PG – Plan de gestion dans le cadre d’un projet de réhabilitation ou d’aménagement d’un site
IEM – Interprétation de l’État des milieux
AMO – Assistance à maîtrise d’ouvrage
CONT – Contrôles :
– de la mise en œuvre du programme d’investigation et de surveillance
– de la mise en œuvre des mesures de gestion
XPER – Expertise dans le domaine des sites et sols pollués
A100 – Visite de site
A110 – Études historique, documentaire et mémorielle
A120 – Étude de vulnérabilité des milieux
A130 – Élaboration d’un programme prévisionnel d’investigations
A200 – Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les sols
A210 – Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les eaux souterraines
A220 – Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les eaux superficielles et/ou sédiments
A230 – Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les gaz du sol
A240 – Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur l’air ambiant et les poussières atmosphériques
A250 – Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les denrées alimentaires
A260 – Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les terres excavées
A270 – Interprétation des résultats des investigations
A300 – Analyse des enjeux sur les ressources en eaux
A310 – Analyse des enjeux sur les ressources environnementales
A320 – Analyse des enjeux sanitaires
A330 – Identification des différentes options de gestion possible et élaboration d’un bilan coût/avantage
A400 – Dossier de restriction d’usage, de servitudes
B111 – Essais en laboratoire
B112 – Essais de terrain
B120 – Études d’avant-projet
B130 – Études de projet B200 – Etablissement des dossiers administratifs
B310 – Assistance aux contrats de travaux
B320 – Direction de l’exécution des travaux
B330 – Assistance aux opérations de réception
C110 – Organisation du chantier
C120 – Définition d’un plan d’hygiène et de sécurité
C130 – Etablissement des dossiers administratifs
C200 – Mise en place, réalisation et suivi du chantier
C3XX – Technique de dépollution
C400 – Réception du chantier
